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Conditions générales de vente
• Article 1 : Champ d'application
• Article 2 : Objet
• Article 3 : Commandes
• Article 4 : Livraisons
• Article 5 : Conditions de paiement
• Article 6 : Tarifs
• Article 7 : Droit de rétractation
• Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques
• Article 9 : Responsabilité du fournisseur - Garantie
• Article 10 : Environnement
• Article 11 : Informatiques et libertés
• Article 12 : Validité du contrat
• Article 13 : Loi applicable et compétence
• Article 14 : Acceptation du client et signature
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société IMAGINE PRODUCTIONS, inscrite au : RCS Chambéry, Siret : 514.365.08900010Siège Social : IMAGINE PRODUCTIONS située 1 Rue Claude Martin 73000 CHAMBERY
Site Commercial Plateforme produits : IMAGINE PRODUCTIONS située 13 rue du brenot, 41500 AVARAY
Et d’autre part, les acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société IMAGINE PRODUCTIONS sur son site Internet.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IMAGINE PRODUCTIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente exclusivement pour la France métropolitaine.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre IMAGINE PRODUCTIONS et l’acheteur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.Article 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander à partir du catalogue en ligne.La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services d’IMAGINE PRODUCTIONS à bref délai en contactant le Service Client d’IMAGINE PRODUCTIONS en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au 09-62-19-11-49 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre IMAGINE PRODUCTIONS et l'acheteur.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société IMAGINE ENTREPRISES s’engage à honorer les commandes reçues et payées sur le site Internet dans leur intégralité, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, IMAGINE PRODUCTIONS s’engage à en informer le Client.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 09-62-19-11-49 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.
Article 4 : Livraisons
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. Les produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai de 72 heures (jours ouvrés) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Frais de port
Les produits commandés par l’acheteur seront expédiés à l’adresse du Site Commercial Plateforme produits : IMAGINE PRODUCTIONS située 13 rue du brenot, 41500 AVARAY, vers l’adresse indiquée par l’acheteur.
ZONE : France métropolitaine
| Valeur Commande Mini(€) | Valeur Commande maxi (€) | Prix (€) |
| 10 | 99,99 | 7,80 |
| 100 | 399,99 | 15 |
| 400 | et + | port offert |
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus mentionnés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts s’y référant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit impérativement mentionner tout dommage apparent sur le bon du transporteur. La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par carte bancaire, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.
Le règlement des achats s’effectue exclusivement par cartes bancaires, Carte Bleue, VISA, Mastercard.
Clause de réserve de propriété :
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Article 6 : Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.Les prix sont exprimés en Euros T.T.C. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site d’IMAGINE PRODUCTIONS et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés. Les prix y sont exprimés en Euros H.T. et T.T.C.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la date de livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.En cas de remboursement, le Vendeur recréditera la carte du Client ayant été utilisée lors de l’achat des produits et ce sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse IMAGINE PRODUCTIONS 13 rue du brenot, 41500 AVARAY. En cas de retour des produits par un Tiers, seul le Client ayant effectué l’achat des produits, pourra prétendre à un remboursement. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement. Dans le cas d’un échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra acquitter à la demande d'échange le paiement du reliquat et ce par carte bancaire exclusivement. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client se verra soit recrédité sur sa carte bancaire du remboursement de la différence ou bien en accord avec le Vendeur, le Client recevra un avoir de la différence à valoir sur un prochain achat utilisable sur le site sous forme d’un code.
Article 8 : Transfert de propriété. Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur et réception du paiement intégral s’y rapportant et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.Article 9 : Responsabilité du fournisseur. Garantie
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales de conformité (L211-1 du Code de la Consommation), d’une garantie contre tout vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation française dans laquelle le Client utilise les produits. Il appartient au Client de la vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera donc pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 10 : Environnement
Appareils électriques et électroniques:Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Article 11 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.Article 12 : Validité du contrat
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par le Vendeur.Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IMAGINE PRODUCTIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 13 : Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 14 : Acceptation du client et signature
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société IMAGINE PRODUCTIONS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
